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DELIBERATION n° 351 portant virements de crédits au Budget du Service Local (Exercice 1962).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis,
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ;
Vu l’arrêté n° 209 du 16 février 1962 rendant exécutoire la délibération n’° 291 du 12 février 1962. nportant adonption du Budget Local pour l’exercice 1962;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance ;
A adopté dans sa séance du 2 juillet 1962 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er. — Sont autorisés au Budget du Service Local pour l’exercice 1962 les virements de crédits ci-après:
Des chapitres :
8- 3 — Personnel Service des Contributions Directes……………………….1.225.000
16- 2 — Personnel Garde Territoriale………………. ……………………….. ..150.000
24-3— Réfection réservoir d’eau.. … …………………………………………..700.000
24- 9 — Entretien pistes cercle Tadjoura……………………………………… …521400 000
24-10 — Entretien pistes cercle Dikhil……………………………………………. 190.000
Total……………………………………………………………………………………30365.000