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DELIBERATION n° 350 portont attribution d’allocations scolaires aux élève du Centre de Formation Professionnelle.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu l’arrêté n° 61/3/SPCG du 12 janvier 1961 fixant le taux des allocations ä solaires aux élèves poursuivant leurs études dans le Territoire ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 8 juin 1962;,
A adopté dans sa séance du 2 juillet 1962 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er. — Le bénéfice de bourse dite allocation mensuelle scolaire est étendu aux élèves de la section atelier du Centre de Formation professionnelle.
Art. 2. — Le montant maximum de cette allocation est le même que c51ui de la bourse attribuée aux élèves de la section commercial.
Art. 3. — Les bénéficiaires pourront continuer à fréquenter la cantine organisée pour eux, le montant du pension étant déduit de la somme versée.
Art. 4 — La Commission des Bourses du Ministère de l’Enseignement statuera, souverainement, en ce qui concerne l’attribution, la susnension ou la sunppression de cette allocation.
Le president de la Commission Permanente
OMAR IRRAHIM HADOM.
Le Secrétaire de la Commission Permanente,
ABDOULKARIM HASSAN DORANI.