Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas;

Vu la délibération n° 479/6eL du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé « Caisse locale de retraites du Territoire français des Afars et des Issas », rendue exécutoire par arrêté n° 885/SG-CG du 7 juin 1968;

Vu l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caisse locale de retraites du Territoire français des Afars et des Issas et du régime de retraites applicable à ses ressortissants ensemble l’arrêté n° 73-1789/SG-CG du 19 décembre 1973;

Vu l’arrêté n° 72-1724/SG-CG du 20 décembre 1972 portant approbation du budget de la Caisse locale de retraites pour 1973, ensemble les textes qui J’ont modifié où complété;

Vu le procès-verbal de la union du Conseil d’administration de la Caisse locale de retraites le 14 mars 1974 ;

Vu la délibération ne 74/1/CLR du 14 mars 1974 approuvant le compte administratif 1973;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 10 avril 1974;

A adopté dans sa séance du 19 avril 1974 la délibération dont la teneur suit:

Article unique. —— Est approuvée la délibération n° 74/1/CLR du 14 mars 1973 du conseil d’administration de la Caisse locale de Retraites du Territoire français des Afars et des Issas, Aprouvant le comte administratif 1973.