Art. 1er. — Sont déclarés cléclms de leur droit de concession provisoire, faute de mise en valeur dans le délai imposé en exécution de

l’article 11 de l’arrêté du 8 décembre 1925, appliquant le décret du 29 juillet 3924 sur le. régime des terres domaniales à la Côte française des iSomalis, les concessionnaires provisoires ci-d’essoUs désignés :

1°«Mi. A. Banabila pour le lot n » 13 du plan de lotissement de l’Arta, concédé par arrêté n° 867 du 1er août 1947 ;

2° M: A. Coubèelle, pour le lot n°12 du plan de lotissement de l’Arta, concédé par arrêté n°° 869 1er août 1947 ;

3° M. G. Martin, pour le lot: n° 27 du plan de lotissement d’e l’Arta, concédé par arrêté n° 866 du 3 août 1947.

Art, 2. — Ces divers lots de terrain font retour au Domaine privé de lMStut français et quittes de toute charge.

Délibéré et adopté en séance du 29 septembre 1950.