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DELIBERATION n° 29 septembre 1950 29 septembre 1950

Edition n° 10 du 01/10/1950

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Conseil représentatif de la Côte française des Somalis,

Délibérant conformément aux dispositions de l’article 46, alinéa 7, du décret du 9 novembre 10415, a adopté au cours de sa séance du 29 septembre 1950, la délibération dont la teneur suit :

 

Art. 1er. — L’article 2, alinéa e), de la délibération du Conseil représentatif en date du 11 août 1988 .rendue exécutoire par arrêté n° 960 du 21 septembre 3948, est modifié comme suit :

« c) D’édifier sur ladite parcelle, dans un délai qui ne dépassera pas trois ans, un immeuble à usage d’habitation… ».

Le reste sans changement. 

Délibéré et adopté en séance du 29 septembre 1,950.

 

Le Secrétaire,  C’AIUiETEIÎO. 

.Le Président, MAIÎTINE.