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DELIBERATION n° 214/6e L autorisant le Chef de Territoire à acquérir pour le compte du Territoire (Budget Santé publique) une parcelle de terrain bâti sise à Ambouli.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le budget du Ministère de AaSanté publique ét des Affaires sociales ;
Vu les nécessités du Service ;
Sur proposition du Conseil de GouVernement dans sa séance du 24 août 1965, .
A adopté dans sa séance du ler sepfembre 1965 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis est autorisé à acheter par acte Sous seing privé joint à la présente délibération à M. Ahmed Abdou Abdallah, jardinier, demeurant à Ambouli, une parcelle de terrain de 600 mètres carrés et de la construction y édifiée, objets du Titre Foncie ne 806.
La parcelle de terrain est délimitée : au Nord par une bande de terrain, au Sud par ün terrain vague, à l’Est par un terrain vague, à l’Ouest par un terrain vague.
Le tout tel que représenté sur le plan joint à l’acte de vente.
Art. 2. — Cet achat effectué pour une somme globale de un million hui cent mille francs Djibouti (1.800.000 FD), imputable au budget du Ministère de la Santé publique et des Affaires Sociales.
Le Président de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
HASSAN MOHAMED MOYALE.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR KAMIL WARSAMA.