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DELIBERATION n° 200/7e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à la Société Ratti et Cie S.A.RL. un délai supplé- mentaire d’un an pour réaliser la mise en valeur d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, titre foncier n° 1138

Edition n° 14 du 26/07/1971

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

 La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,IIe,§ j;

Vu la délibération n° 151/7e L du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971;

Vu le décret du 1° mars 1909-portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire ;

Vu la délibération n° 516/6e1. du 29 août 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 1404/SG/CD du 9 séptembre 1968 accordant à la Société Ratti et Cie, S.ARL., la concession provisoire d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, lot n° 593 du lotissement du Marabout ;

Vu la lettre en date du 17 février 1971, de la Société Ratti et Cie, par laquelle l’intéressée sollicite un délai supplémentaire pour la mise en valeur du lot n° 593 du lotissement du Marabout ; 

Vu l’avis de, la Commission de la propriété foncière ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 24 juin 1971;

À adopté dans sa séance du 29° juin 1971 la délibération dont la teneur suit’:

Art. 1. — Il est accordé à Ta Société Ratti et Cie SARL. un délai supplémentaire d’un an, à compter de la date de notification de la présente délibération, pour réaliser la mise en valeur de la parcelle de terrain, sise à Djibouti, lot n° 593 du

lotissement du Marobut, immatriculée au livre foncier du Territoire sous le n° 1138, qui lui a été accordée en concession provisoire par la-délibération n° 516/6° L du 29 août 1968 susvisée.

Art. 2. « Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.