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DELIBERATION n° 198/7e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à M. Abdou Mohamed Goueber la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,IIe,§ j;
Vu la délibération n° 151/7° L du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971;
Vu le décret du 29 juillet 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ;
Vu le décret, du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1995 ;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ;
Vu la délibération n° 487/6el, du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire ;
Vu la demande de,M. Abdou Mohamed Gouéber ;
Vu l’avis de la Commission de la propriété foncière ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 24 juin 1971 ;
A adopté daris sa séance du 29 juin. 1971 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1. — Il est fait concession provisoire à M. Abdou Mohamed Goueber d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 60 mètres carrés environ, sise à Djobuti, et contiguë au titre foncier n° 131 ; ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figurée au plan point.
Art. 2. — Dans’ lé délai d’un mois, à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le concessionnaire devra verser à la Caisse du Service des Domaines la somme de six mille francs Djibouti (6.000 F.D.) représentant la valeur du terrain à raison de cent francs le mètre carré (100 F.D. le m2).
Art. 3 .la parcelle de terrain, accordée par la présente délibération est destinée à la construction d’une annexe aux bâtiments existant sur les titres fonciers n° 131 et n° 504 appartenant à M. Abdou Mohamed Goueber.
La valeur minimale de cette annexe est fixée à un million de francs.
Art. 4 — Le concessionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6° L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrete n°890/SG/CD du 7 juin 1968.
Art5. Des formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADDITO HASSAN
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.