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DELIBERATION n° 188 portant affectation de certaines ressources budgétaires
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Art. 1er. — Un pour cent des ressources budgétaires fournies par la taxe intérieure de consommation est affectée à L’ « Association Territoriale pour la protection de la Jeunesse en Côte Française des Somalis ».
Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,
A. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.