Art. 1er. — Il est institué au profit du budget du Territoire une patente spéciale annuelle perçue exclusivement sur les Sociétés ayant leur Siège Social en C.F.S. et non assujetties aux patentes des Tableaux A et B.

Elles sont dénommées dans les articles suivants : «Les Sociétés ».

Art. 2. — Le taux de cette taxe est fixé à 3 pour 1.000 du montant du capital social des Sociétés ; ii ne pourra cependant être inférieur au montant de la patente de cinquième classe augmentée de ses décimes.

Art. 3. — Les Sociétés qui transfèreront ou créeront leur Siège Social en C.F.S. à compter de la mise en application de la présente délibération, seront exonérées de tout impôt direct autre que les droits d’enregistrement pendant l’année civile durant laquelle elles auront été inscrites au Tribunal de Commerce de Djibouti. 

Art. 4. — Les Sociétés qui procèderont à une augmentation de capital seront de même, exonérées du paiement de la taxe correspondant à ladite augmentation pendant l’année civile durant laquelle elles auront procédé à cette augmentation.

Art. 5. — Des accords fiscaux de longue durée ne pouvant excéder dix ans pourront être conclus entre le Territoire et les Sociétés sur les bases de la présente délibération.

Art. 6. — Le Code général des Impôts directs et taxes assimilées est en conséquence modifié et complété comme suit :

« Art. 181, — 1er alinéa. — Au lieu de :

« Aux tableaux A et B»

Lire :

« Aux tableaux A, B et D»

3° alinéa. — Au lieu de :

«— D’après un tarif exceptionnel pour celles qui font l’objet du tableau B »

Lire :

«— D’après un tarif exceptionnel pour celles qui font l’objet des tableaux B et D». 

Après le tableau C, ajouter un tableau D ainsi conçu :

Ces Sociétés ne sont soumises à aucune autre taxe ou centime. 

Art. 7. — La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.