Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 180 modifiant le tableau C du Code Général des Impôts directs
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Art. 1er. — L’annexe I, tableau C, du Code Général des Impôts directs, qui contient la liste des professions non cumulables visées à l’article 183 bis dudit Code, est modifiée et complétée comme suit :
Ajouter :
d Importateur . … — Classe exceptionnelle Tarif général
— 1re classe »
— 2e classe »
— 3e classe »
— 4e classe »
— Exportateur . .. — Classe exceptionnelle Tarif général
— 1re classe »
— 2e classe »
— 3e classe »
— 4e classe »
Art. 2. — Les professions d’’importateur et d’exportateur, bien que non cumulables avec les professions énumérées au titre II du tableau A, demeurent cependant cumulables entre elles.
Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,
A. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.