Art. 1er. — L’article 2, alinéa- c), de- la délibération, du Conseil représentatif, en date du 11 août 1048, rendue exécutoire par arrêté n° 957 du 21 septembre 1948, est modifié comme suit :

« c) D’édifier sur ladite parcelle, dans un délai qui né dépassera pas trois ans, un immeuble si usage d’habitation… »

(Le reste sans- changement.)

Délibéré et adopté en séance du 29 septembre 1950.