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DELIBERATION n° 147/7° L portant modification du Code général des Impôts (Taxe sur les propriétés non mises en valeur)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire “Français des. Afars et des Issas, notamment en son article 31, II, e;
Vu le Code sgénéral des Impôts :
Sur probosition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 4 novembre 1970 :
A adopté dans sa séance du 10 décembre 1970 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er — Il est ajouté à l’article 11.51.01 du Code général des Impôts un troisième alinéa ainsi concu :
< Sont également imposables les immeubles dont la mise en valeur, antérieurement constatée, a été abandonnée depuis plus de cinga ans. >
Art. 2. — l’article 1151.02 est complété par un second alinéa libellé ainsi qu’il suit :
«Les immeubles imposables ayant fait l’objet d’une mutation de propriété en cours d’année, sont à nouveau soumis à la taxe à partir du 1* janvier de la deuxième année qui suit cette
mutation. »
Art. 3 — L’article 11.53.01 est complété par un troisième alinéa ainsi concu :
«À titre transitoire, les immeubles visés à l’article 11.51.01.
3 ° alinéa, seront imposés aux taux réduits suivants :
10 % de la valeur en capital pour l’année 1971 ;
20 % de la valeur en capital pour l’année 1972.
Art. 4 — L’article 13.13.02 est complété par un deuxième alinéa ainsi concu :
«Une révision exceptionnelle, pour l’application notamment des articles 11.51.01 (3° alinéa) et 11.53.01 (3° alinéa) aura lieu en 1971 pour l’établissement des rôles de 1971.»
Art. 5. — La présente délibération prend effet pour compter du 1 janvier 1971.
Le Président de la Chambre des Députés,
J.P. CASTEL.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKRADER HASSAN MOHAMED.