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DELIBERATION n° 13 Mai 1946 relative à l’acquisition par Mohamed Cheik Ali d’un immeuble situé au quartier n° 4

Edition n° 5 du 31/05/1946

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Conseil représentatif de la Côte fran çaise des Somalis. Délibérant conformément aux dispositions de l’article 46. alinéa 7″. du décret du 9 novembre 1945, a adopté, au cours de sa séance du 29 avril 1946. les délibérations dont la teneur suit :

Art. 1 er — Mohamed Cheik Ali. Arabe, sujet fançais, demeurant et domicilié à Djibouti est autorisé à acquerir des nommes Sayed Mohamed Sayed Taha et Sayed Ali l’immeuble en pierres compose d’un rez-de-chaussée divisé en deux chambre et trois courettes situé au quartier n° 4 en bordure de la route d’Ambouli au nord de la station cotiere.

 

Art. 2— Il est précise que le terrain sur lequel sont édififées ces maison appartient à l’Etat francais.

Le Secrétaire.

CARRETERO.

Le president

Martine.

 VU pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour.

Le Gouverneur.

.J. Chaivet