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DELIBERATION n° 13/71 rendent l’exécutoiœ la delibération n° 18-(L du 2 décembre 1971 portant réaménagement des tarifs de la main d’œuvre employée pour cessions de services.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Conseil d’Administration de l’Office des Postes et Télécommunication.

A -adopté la délibération dont la teneur suit :

 Les tarifs de la main-d’œuvre employée pour cessions de services, fixés à l’article er de la délibération n° 16/63 du 31 décembre 1963, sont remplacés par les tarifs horaires suivants :

— fonctionnaires des cadres métropolitains………… 2.400 FD

_ fonctionnaires et agents.

–ouvriers professionnels, ouvriers spécialisés et manœuvres spécialisés relevant de la convention collective du 24 janvier 1967……… 450 FD

— manœuvres non spécialisés’………..……… 75 FD

La présente délibération prendra effet pour compter du 1 er janvier.