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DELIBERATION n° 13/71 rendent l’exécutoiœ la delibération n° 18-(L du 2 décembre 1971 portant réaménagement des tarifs de la main d’œuvre employée pour cessions de services.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Conseil d’Administration de l’Office des Postes et Télécommunication.
A -adopté la délibération dont la teneur suit :
Les tarifs de la main-d’œuvre employée pour cessions de services, fixés à l’article er de la délibération n° 16/63 du 31 décembre 1963, sont remplacés par les tarifs horaires suivants :
— fonctionnaires des cadres métropolitains………… 2.400 FD
_ fonctionnaires et agents.
–ouvriers professionnels, ouvriers spécialisés et manœuvres spécialisés relevant de la convention collective du 24 janvier 1967……… 450 FD
— manœuvres non spécialisés’………..……… 75 FD
La présente délibération prendra effet pour compter du 1 er janvier.