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DELIBERATION n° 101/7°L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 51,IIe $ J-
Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillét 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domeniales dans le Territoire ;
Vu la délibération n° 487/6eL du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG en date du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux allénations de gré, à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire :
Vules demandes des personnes intéressées ;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière:
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 25 mars 1970 :
A adopté dans sa séance du 28 avril 1970 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — T1 est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau. suivant :
| BENEFICIAIRE | N° du lot ou situation |
Superficle | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE |
| DJIBOUTI : lotissement du Marabout : | |||
| Prix du mètre carré de terrain immergé : 50 FD | |||
| M. Abdallah Ali | 552 | 1.107 m2 | 1 bâtiment en dur à usage d’habitation : 5.000.000 FD |
| T.F. 1122 | |||
| AMBOULI : lotissement de l’Aviation | |||
| Prix du mètre carré dé terrain : 100 FD | |||
| MM. | |||
| Houssein Adar Charmarque | 19 | 1.368 m2 | 1 bâtiment en dur à usage d’habitation : 5.000.000 FD |
| Houmed Aboubaker | 40 | 1.279 m2 | 1 bâtiment en dur à usage d’habitation : 5.000.000 FD |
| Omär Mohamed Bourhan | 12 | 1.500 m2 | 1 bâtiment en dur à usage d’habitation : 5.000.000 FD |
| AMBOULI : lotissement de l’Aérogare : | |||
| Prix du mètre carré de terrain : 100 FD | |||
| Mme Saïda Abdallah Houmed | 86 | 1200 m2 | 1 bâtiment en dur à usage d’habitation : 3.000.000 FD |
| MM. | |||
| Ibrahim Saïd Ahmed | 91 | 1.200 m2 | 1 bâtiment en dur à usage d’habitation : 3.000.000 FD |
| Joseph Very | 99 | 1.200 m2 | 1 bâtiment en dur à usage d’habitation : 3.000.000 FD |
| ARTA : ancien lotissement : | |||
| Prix du mètre carré de terrain : 20 FD | |||
| M. Salem Abdallah Bagnaid | 5 | 1.317,75 m2 | 1 bâtiment en dur à usage d’habitation : 2.000.000 FD |
Art. 2. — Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du Cahier des Charges adopté par, délibération n° 487/6-L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies äu nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Président de la Chambre des Députés,
J.-P. CASTEL.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.