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Décret n° 99-0150/PR/MI portant abrogation et remplacement du décret n° 82-113/PR du 28 octobre 1982 et du décret n° 90-0107/PR/INT relatifs à la délivrance de certificat de nationalité.

Edition n° 17 du 15/09/1999

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°200/AN/81 portant Code de la Nationalité ;
VU Le décret d’application de la loi n°200/AN/81, n°81-131/PR
VU Le décret n°82-113/PR du 28 octobre 1982 ;
VU Le décret n°90-0107/PR/INT portant modification du décret n°82-113/PR du 28 octobre 1982 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Sur proposition du Ministre de l’Intérieur ;

DECRETE

Article 1er : Les décrets n°82-113/PR du 28 octobre 1982 et n°90-0107/PR/INT du 29 septembre 1990 sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent décret.

Article 2 : Le juge de la nationalité désigné à cet effet conformément aux dispositions des articles 52 et 53 du Code de la Nationalité doit transmettre toute requête pour enquête, aux services de police ou de gendarmerie du domicile de l’intéressé.

Article 3 : Avant l’établissement du certificat de nationalité, le dossier comportant les éléments d’enquête sera transmis pour avis au Directeur de la Population.

Article 4 : Le présent décret sera publié, exécuté et communiqué, partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH