Effectuer une recherche
Décret n° 99-0127/PR/MEFPCP portant modification des articles 5 et 6 du décret n° 85-109/PRE du 19 novembre 1985 définissant les conditions des ventes des 298 logements de Balbala.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret N°99-0059/PRE du 12 Mai 1999 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret N°85-109/PRE du 19 novembre 1985 définissant les conditions de ventes des 298 logements de Bal-bala ;
SUR le Rapport du Ministre de l’Economie des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 10 Août 1999.
DECRETE
Article premier :
Au lieu de :
Article 5 : Le délai de remboursement du prix du logement est de 20 ans.
Article 6 : Après un délai d’occupation du logement attribué de cinq ans, un attributaire peut demander de rembourser par anticipation le montant des mensualités restant dues. Ce montant est égal au produit du montant de la mensualité correspondant au logement, par le nombre de mois restant à courir pour atteindre la date d’échéance finale correspondant à 20 ans de crédit.
Lire :
Article 5 : Le délai de remboursement du prix du logement est de 13 ans.
Article 6 : Après un délai d’occupation du logement attribué de cinq ans, un attributaire peut demander de rembourser par anticipation le montant des mensualités restant dues. Ce montant est égal au produit du montant de la mensualité correspondante au logement, par le nombre de mois restant à courir pour atteindre la date d’échéance finale correspondant à 13 ans de crédit.
Article deux :
Le Reste sans changement :
Article trois : Le présent modificatif sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH