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Décret n° 99-0070/PR/MFEPCP portant privatisation de la PHARMACIE DE L’INDEPENDANCE

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU La loi n°74/AN/79 du 30/05/79 portant modification de la loi N°74/AN/79
VU La Loi N° 130/AN/97/3ème L portant conditions et modalités de Privatisation d’entreprises relevant du secteur public
Le conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 mai 1999.

DECRETE

Article 1 : Il est déclaré la privatisation par cession d’actifs de la société d’État dénommée « Pharmacie de l’Indépendance ».

Article 2 : La cession de la Pharmacie se fera par voie d’appel d’offres international sur la base du plus offrant.

Article 3 : Le Ministre des Finances, de l’Économie et de la Planification, Chargé de la Privatisation désignera le Comité qui aura pour mission de superviser le processus de cession au privé, précisera son mode de fonctionnement et la durée de sa mission.

Article 4 : Conformément à la loi de privatisation, le produit de la cession sera versé dans un compte hors budget du Trésor ouvert à cet effet.

Article 5 : Le Ministère des Finances sera chargé de l’application du présent décret.

Article 6 : Le présent décret entrera en vigueur à compter du 24 mai 1999 et sera enregistré au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Par le président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH