VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 remaniement le Gouvernement et fixant ses attributions ;
VU La loi n°192/AN/86/1ère L du 03 février 1986 portant création de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat ;
VU Le décret n°86-050/PR/MCTT du 03 juin portant organisation de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat ;
VU Le procès-verbal de la réunion du 02 février 1999 au Conseil d’Administration de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat ;
VU La délibération n°02/ONTA/99 du Conseil d’Administration de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat ;
Sur proposition du Ministère de l’Environnement, du Tourisme et de l’Artisanat ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 mars 1999 ;