Effectuer une recherche
Décret n° 94‑0065/PRE annulant de décret n° 91-0149/PRE relatif aux indemnités forfaitaires attribuées aux chefs de projets et aux coopérants des projets bilatéraux et multilatéraux.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu le décret n°89‑063/PRE du 29/05/1989 fixant les bonifications indiciaires de cadre ou de fonctions ;
Vu le décret n° 91‑0149/PRE du 14/10/1991 fixant les indemnités forfaitaires
attribuées aux chefs de projets et aux adjoints des projets ;
Vu le décret n°93‑010/PRE du 4/02/1993 portant nomination des membres
du gouvernement ;
DECRETE
Article premier ‑ Les dispositions du décret n°91‑0149/PRE du 14/10/1991 susvisé sont annulées.
Art. 2. ‑ Le présent décret qui prendra effet à compter de la date de sa signature sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le reste sans changement.
le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON