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Décret n° 94-0114/PRE/MJ portant organisation d’un examen professionnel en vue du recrutement d’huissiers de justice.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU. la Constitution :

VU Le décret n° 93-0010 du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions :

VU l’ordonnance n° 85-033 du 19 mars 1985 modifiée par les ordonnances n°87-042 du 18 juin 1987 et 88-064 du 27 juillet 1988, relative à l’organisation de la profession d’huissier de justice, notamment ses article 6 à 11 ;

le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 70994.

 

DECRETE

article premier — Un examen professionnel est organisé en vue du recrutement de trois huissiers de justice.

article. 2.— Les épreuves se dérouleront dans un lieu qui sera fixé ultérirement aux dates suivantes :

Dimanche 16 octobre 1994 à partir de 7 h 00 epreuves de :

connaissance générale des institutions — coefficient 2

 

— procédure pénale — coefficient 1

_— procédure civile — coefficient 2.

_— pratique d’actes — coefficient 4.

Dimanche 23 octobre 1994 à partir de 7 h 00

— interrogation orale sur les matières du programme — coefficient 2.

Les candidats retenus seront convoqués par communiqué à la radio.

 

 

Art. 3. — Sont admis à subir les épreuves de l’examen professionnel les candidats qui ont déposé leur dossier au Ministère de la Justice et qui satisfont aux conditions, notamment d’âge, posées par l’article 6 de l’ordonnance susvisée pour être huissier de justice.

 

 

Art. 5. — Les modalités de l’examen sont fixées par le réalement intérieur annexé au présent décret.

 

 

Art. 6. — Le présent décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Art. 4. — La commission de surveillance de l’examen est composée du directeur des Services judiciaires et des chefs de la Cour judiciaire ou leurs représentants.

 

 

Par le président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON.