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Décret n° 93-0077/PR/DEF portant création d’une collecte de solidarité au profit des handicapés et victimes de guerre.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU la Constitution

VU le décret n°77-050/PR/DEF du 30 octobre 1977, portant sur la solde et les prestations familiales ;

VU le décret n°88-043/PR/DEF du 31 mai 1988 portant Statut général des militaires ;

VU le décret n°91-0158/PR/DEF du 13 novembre 1991 portant sur la mobilisation.

 

DECRETE

Article premier : Il est institué une collecte de solidarité au profit des militaires handicapés et victimes de guerre.

 

Article 2 : Cette collecte est réalisée auprès des militaires de tout grade de publication du présent décret.

 

Article 3 : La durée de la collecte est fixée à 4 mois à compter de la date de publication du présent décret.

 

Article 4 : Les taux de retenue mensuelle opérée est le suivant :

– officiers supérieurs                            10.000 FD

– officiers subalternes                            8.000 FD

– sous-officiers                                      5.000 FD

– militaires du rang engagés                    3.000 FD

– militaires du rang mobilisés                     500 FD

 

Article 5 : Les sommes retenues seront versées sur le compte hors budget caisse sociale sous compte collecte de solidarité.

 

Article 6 : Le chef d’état major général des armées mettra en place une structure de gestions de la collecte.

Il assurera la responsabilité de la gestion de ce compte.

 

Article 7 : Le présent décret sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Djibouti.

 

LE PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT P.I.

BARKAT GOURAD HAMADOU