VU La Constitution, et notamment ses articles 75 à 82

VU La Loi Organique n°4/AN/3ème L du 7 Avril 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;

VU Les décisions du Président de la République, du Président de l’Assemblée Nationale et du Conseil Supérieur de la Magistrature portant désignation, chacun en ce qui le concerne, des membres du Conseil Constitutionnel qui relèvent de sa compétence ;

VU Le Décret n°93‑0043/PRE, portant nomination des membres du Conseil Constitutionnel.