Article 1er : Les 74 logements (1ère tranche de la Cité des Fonctionnaires à Hayableh) seront vendus, par l’État, à crédit, dans les conditions et les dispositions prévues au décret n°85/19/PRE du 9 novembre 1985 relatif aux logements de Balbala.

Article 2 : Les mensualités de remboursement des logements sont :

45.000   FDJ      pour les deux pièces

60.0000 FDJ      pour les trois pièces

Article 3 : Un attributaire peut demander de rembourser par anticipation le montant des mensualités restant dues. Ce montant est égal au produit du montant de la mensualité correspond au logement, par le nombre de mois restant à courir  pour atteindre la date d’échéance finale correspondant à 20 ans de crédit.

L’attributaire qui rembourse par anticipation conformément aux dispositions de l’article « 3 », pourra bénéficier d’une déduction des intérêts restant dus.

Article 4 : Toutes les autres conditions applicables au présent décret et prévues au décret n°85/19/PRE ci-dessus mentionné demeurent inchangées.

Article 5 : Le présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel prendra effet dès sa signature.