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Décret n° 93-0007/PRE portant organisation de la direction de la planification.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU la Constitution ;

VU la loi n°143/AN/81 portant création de la Direction de la Planification ;

VU la loi n°28/AN/88/2ème L du 11 juin 1988 portant rattachement de la Direction de la Planification au Cabinet du Premier Ministre et particulièrement son article 3 ;

VU la loi n°150/AN/91 /2ème L du 10 février 1991 portant sur l’orientation économique et sociale de la République de Djibouti pour la période 1990‑2000 et particulièrement son article 92 ;

VU la loi n°207/AN/92/2ème L portant approbation du Plan d’Orientation des actions et des projets de développement économique et social 1991-1995 ;

VU le décret n°87-6098/PRE en date du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti et particulièrement son article 2.  

Sur proposition du premier ministre, charge du Plan et de l’Aménagement du Territoire ;

 

Le conseil des ministres entendu en sa séance du 12 janvier 1993.

DECRETE

ARTICLE 1 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Planification est chargée :

 

1. de la promotion et de la coordination des activités économiques du secteur privé et du secteur public du pays, impliquant notamment :

‑ l’analyse de la situation économique,

‑ l’étude de mesures d’incitation pour le développement économique et social du pays,

‑ l’identification des créneaux porteurs.

  

2. de la planification des projets d’investissements publics, concernant notamment :

 

‑ l’élaboration de politiques sectorielles,

‑ l’analyse économique des projets,

‑ la programmation des projets,

‑ la coordination des financements et la mise en oeuvre des projets,

‑ le suivi et l’analyse du fonctionnement des projets.

  

3. de la construction des scénarios de développement à long terme,

4. de la planification des axes de développement des ressources humaines,

5. de l’élaboration du plan de développement économique et social,

6. de l’initiation et de la réalisation des études à caractère respectif, préparatif, ou complémentaire du plan,

7. du découpage du plan en tranches annuelles,

8. de l’évaluation des projets et programmes année par année,

9. de l’élaboration du rapport annuel d’exécution du plan,

10. de la préparation du rapport économique annuel en liaison avec les services techniques compétents,

11. de la mise en place d’une base de données socio‑économiques,

12. de l’élaboration et de la mise en place d’un fichier des études économiques, sociales et culturelles,

13. du suivi de la formation.

 

La Direction de la Planification est dotée d’un organigramme comme suivant :

‑ la sous‑direction des études prospectives, de la synthèse économique,

‑ la sous‑direction de la programmation,

‑ la sous‑direction de l’aménagement du territoire,

‑ la section de la documentation et de la publication,

‑ le bureau du courrier et du secrétariat.

 

ARTICLE 2 : Placée sous l’autorité d’un sous‑directeur la sous direction des études prospectives de la synthèse économique et de la promotion du secteur privé est chargée de centraliser les résultats :

‑ des études prospectives et de la projection des indicateurs socio­économiques,

‑ de la synthèse économique des analyses des comptes nationaux,

‑ de la création des outils nécessaires à une meilleure évaluation économique de l’analyse financière et monétaire, et du suivi des comptes financiers du pays en liaison avec les services techniques compétents.

‑ de la planification sectorielle et inter‑sectorielle,

‑ des études sur le revenu et la consommation,

‑ de la préparation du rapport économique annuel,

‑ de la préparation des articles mensuels sur le développement en général pour la revue de la Direction de la Planification,

‑ du suivi et de l’analyse de la conjoncture nationale et internationale et de produire une note mensuelle.

 

Pour réaliser ses missions, cette sous‑direction effectuera plus précisément les tâches suivantes :

1. équilibre macro‑économique et planification sectorielle,

2. planification financière et monétaire,

3. planification sociale et des ressources humaines.

 

 

ARTICLE 3 : Pour les équilibres macro‑économiques et de la planification sectorielle, elle est chargée de centraliser les résultats :

‑ des études prospectives et de l’actualisation des grandeurs  caractéristiques du développement de l’économie nationale,

‑ de l’analyse et de la projection des comptes nationaux en liaison avec la Direction Nationale de la statistique,

‑ de l’élaboration des modèles de simulation des grands équilibres de l’économie nationale,

‑ des études sur le comportement et sur les structures de consommation des ménages, des entreprises et des administrations.

 

Dans le cadre de la planification sectorielle, elle est chargée :

 

A. SECTEUR PRIMAIRE

De l’orientation de la politique de développement à moyen et long terme dans le secteur de l’agriculture et du développement rural en liaison avec le département ministériel intéressé.

 

B. SECTEUR SECONDAIRE

De l’orientation de la politique de développement industriel à moyen et long terme.

 

C. SECTEUR TERTIAIRE

De l’orientation de la politique de développement à moyen et long terme des différents modes de transports et de communication en liaison avec les départements ministériels intéressés,

 

Des études sur la demande et l’offre de services aux ménages et aux entreprises.

 

 

ARTICLE 4 : Pour la planification financière et monétaire elle est chargée de centraliser les résultats :

‑ des analyses monétaires et financières dans le cadre des perspectives générales du développement du pays,

‑ de l’étude de l’évolution de la balance des paiements avec la BND,

‑ de l’analyse des incidents de la dette et des avoirs extérieurs sur l’évolution économique en liaison avec les services techniques compétents du Ministère des Finances,

‑ de l’orientation de la politique de crédit conforme aux priorités de développement,

‑ de préparer les éléments de formulation d’une politique nationale des revenus,

‑ de l’élaboration des modèles des revenus, de consommation et d’épargne des ménages,

 

 

ARTICLE 5 : Pour la planification sociale et des ressources humaines, elle est chargée de centraliser les résultats :

‑ des études sur les équilibres de la protection et la prévoyance sociale,

‑ des études concernant la valorisation des ressources humaines

‑ de l’intégration des variables démographiques dans le développement des différents secteurs de l’économie du pays,

‑ de l’orientation des études sur l’adoption de la  formation aux besoins de l’emploi,

‑ de la préparation des éléments sur les aspects sociaux  du rapport annuel sur la situation économique, sociale et culturelle de la nation,

‑ du rapport d’exécution du plan dans les secteurs des ressources humaines,

‑ de l’orientation des études relatives au développement de la formation,

‑ de définir une politique nationale de l’emploi en liaison avec les services compétents du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale,

‑ de l’établissement des bilans emploi‑formation avec les services compétents des études susceptibles de permettre l’intégration des variables sanitaires et démographiques dans 1es programmes et projets de développement,

‑ de l’analyse économique des programmes et projets relatifs à la santé et du développement démographique,

‑ de l’analyse des statistiques sanitaires et démographiques,

‑ d’examiner les implications des programmes de développement sur les différents groupes sociaux notamment sur les groupes les plus vulnérables,

‑ d’identifier les activités pouvant favoriser l’intégration de la femme dans le développement,

‑ de l’analyse des indicateurs sur les revenus, la consommation et l’épargne de la population féminine.

 

ARTICLE 6 : la sous‑direction de la programmation de l’évaluation et du suivi des projets est chargée de la coordination ci‑après :

‑ de veiller au respect des priorités du plan dans le financement des projets et des équipements,

‑ de l’élaboration du budget d’investissement public en liaison avec les services techniques concernés,

‑ de l’analyse et du suivi du financement des programmes et des projets d’investissements sur les comptes hors‑budgets en liaison avec les services techniques des différents ministères,

‑ du suivi des dossiers des projets en rapport avec les départements ministériels,

‑ d’examiner les demandes d’études de faisabilité technique et finan­cière des projets du secteur privé national et de veiller au respect par ce projet de priorité du plan,

‑ de l’étude de financement des projets soumis au financement extérieur de l’État,

‑ de l’évaluation de l’exécution de ces projets.

La sous‑direction effectuera plus précisément ses tâches selon la répartition suivante :

1. équipements administratifs et sociaux,

2. infrastructures économiques,

3.  secteurs productifs et privés et de la coordination des aides extérieures.

 

 

ARTICLE 7 : Pour les équipements administratifs et sociaux elle est chargée de la coordination des actions suivantes :

‑ de l’orientation des études de faisabilité financière, de construction et d’aménagement des bâtiments administratifs des adductions d’eau, de l’urbanisme, des constructions scolaires, en liaison avec les autres services concernés,

‑ de l’évaluation et du suivi des projets programmes de ces secteurs, en liaison avec les services techniques compétents des départements ministériels,

‑ de l’analyse des effets des investissements consentis dans ces domaines par rapport à la politique économique préconisée dans le plan.

 

 

ARTICLE 8 : Pour les infrastructures économiques et de l’évaluation des projets elle est chargée de la coordination :

‑ de l’orientation des études de faisabilité financière des projets d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, ainsi que des projets des postes et télécommunications, notamment du réseau téléphonique, de la radiodiffusion et de la télévision en liaison avec les autres services techniques,

‑ du suivi des programmes et projets en liaison avec les autres services techniques compétents,

‑ de l’orientation de l’affectation des aides extérieures.

 

ARTICLE 9 : Pour les secteurs productifs elle est chargée :

‑ de l’élaboration d’un canevas pour la conduite des études de faisabilité financière des projets d’agriculture, de l’industrie et du secteur privé national,

‑ des méthodes d’évaluation et du suivi des programmes et projets de ces secteurs en liaison avec les services techniques compétents des autres départements ministériels,

‑ de l’analyse des effets des investissements envisagés,

‑ de l’organisation d’un plan de financement des projets,

‑ d’examiner les demandes d’études de faisabilité financière des projets du secteur privé national.

 

ARTICLE 10 : Placée sous l’autorité d’un sous‑directeur, la sous‑direction de l’aménagement du territoire est chargée de la préparation :

‑ de la formulation d’une politique d’aménagement du territoire,

‑ de la définition des orientations générales à long terme du développement national par la production des schémas d’aménagement,

‑ de déterminer les mesures propres à favoriser le développement équilibré et intégré des districts par l’élaboration des plans régionaux de développement,

‑ d’orienter la répartition et l’organisation des implantations humaines, des activités industrielles, des équipements et des infrastructures,

‑ d’élaborer la politique nationale en matière d’environnement et de suivre les actions des services et organismes qui concourent à l’amélioration du cadre de vie,

‑ du suivi des organismes de coopération régionale et internationale en matière d’environnement,

‑ de coordonner les activités des missions d’aménagement et des organismes de mise en valeur des ressources naturelles.

 

La sous‑direction de l’aménagement du territoire répartira son activité en :

1. étude et prospective géographique,

2. action régionale,

3. suivi des études des établissements humains et de l’environnement.

 

ARTICLE 11 : Pour les études et la prospective géographique elle est chargée de rassembler les données générales des inventaires nationaux, de réaliser les études de potentialités et les schémas d’aménagement.

 

‑ de répertorier l’ensemble des données concernant les ressources naturelles, les espaces physiques et les populations,

‑ de suivre les problèmes relatifs aux données nécessaires à l’élaboration des schémas et à la formulation des politiques d’orientation générale de chaque district,

‑ de produire les cartes de potentialités,

‑ d’initier toutes les études appropriées pour apprécier les tendances à moyen et long terme des transformations spatiales qu’induit le développement économique et social de la nation,

‑ de procéder à l’élaboration des schémas d’aménagement qui déterminent les grandes aires de production et les conditions de leur mise en valeur (infrastructures, organisation des populations).

 

ARTICLE 12 : Pour l’action régionale elle est chargée d’initier toutes les opérations visant l’intégration et l’équilibre du développement dans les espaces régionaux. A cet effet, elle assure :

 

‑ l’orientation des actions de développement régional par la production des plans régionaux de développement,

‑ l’analyse des effets induits des projets et la préparation des éléments du rapport économique annuel au niveau régional,

‑ la coordination des actions de mise en valeur des ressources naturelles et maritimes de chaque district,

‑ le suivi du développement de chaque district,

‑ de l’animation et du suivi de développement de chaque district,

‑ de l’élaboration des monographies de chaque district,

‑ de la préparation du rapport économique annuel au niveau de chaque district,

‑ de l’analyse des effets induits des projets.

  

ARTICLE 13 : Pour le suivi des établissements humains et de l’environnement elle est chargée de la coordination :

‑ de l’orientation des études liées à la structure et à l’équipement des campagnes et des villes,

‑ de l’orientation de la politique nationale en matière d’environnement,

‑ de proposer toutes mesures de gestion rationnelle des ressources naturelles, de protection de l’environnement, de prévention des catastrophes naturelles et de lutte contre la pollution en liaison avec les Ministères et organismes concernés,

‑ d’assurer la programmation des travaux de cartographie de base à partir des besoins des services publics utilisateurs, des prises de vues aériennes et l’utilisation de la télédétection, en liaison avec l’ISERST,

‑ d’élaborer la cartographie thématique du développement.

 

ARTICLE 14 : La Section de la documentation et de la publication est chargée :

‑ de la diffusion, de la publication, de la conception et de la mise en place d’un système de documentation en liaison avec les autres services de la Direction,

‑ en liaison avec les organes d’informations de presse, de radio et de télévision en vue d’une meilleure connaissance des activités de la Direction,

‑ de la conception, de la tenue des fichiers et du traitement des dossiers,

‑ de la conception des archives de la Direction,

‑ de la publication d’une revue spécialisée sur le développement.

 

ARTICLE 15 : Le bureau du courrier et du secrétariat est chargé :

‑ de 1a réception,

‑ de l’enregistrement,

‑ de la ventilation du courrier,

‑ de la supervision des travaux du secrétariat.

 

ARTICLE 16 : Le présent décret est enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

HASSAN GOULED APTIDON