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Décret n° 92-073/PR/DEF portant dispositions particulières au profit des personnels recrutés.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT.
Vu la loi constitutionnelle n° 1 du 27 juin 1977 ;
Vu la loi constitutionnelle n° 2 du 27 juin 1977,
Vu l’Ordonnance n°‑ 79‑037/PRE/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
Vu le décret n° 88‑043/PRE du 31 mai 1988 portant statut des militaires ;
Vu le décret n° 84‑41/PRE du 30 avril 1984 fixant les droits â pension des militaires.
SUR PROPOSITION CONJOINTE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DU CHEF D’ETAT‑MAJOR GENERAL DES ARMEES ‑ PAR INTERIM.
DECRETE
Article 1 : A compter du 12 novembre 1991, les services effectués au nord de la ligne YOBOKI ‑TADJOURAH ‑ OBOCK ouvrent droit à une bonification du double du temps de séjour.
Article 2 : Face à l’ennemi.
21) ‑ En cas de décès.
‑Reconnaissance par la Nation du titre « MORT POUR LA NATION ».
‑Versement aux descendants ou à défaut aux ascendants, d’un capital correspondant à 2 années de solde brute annuelle du grade de Sergent ‑ 2 ‑ indice 634.
‑Attribution de l’Étoile de la vaillance.
‑ Priorité à l’engagement pour les descendants.
‑ Aucun autre droit ne pourra être prétendu.
22)‑En cas de blessure.
‑Sur proposition justifiée du Cdt d’Unité, possibilité d’attribution de l’Étoile de la vaillance.
‑Présentation devant la commission militaire de réforme pour détermination des droits à pension d’invalidité.
Article 3 : A la démobilisation, les personnels appelés seront prioritaires absolus à l’engagement.
Article 4 : A l’issue des hostilités, une prime de fin de campagne correspondant à un mois de solde par période de 6 mois (bonification comprise) passée sous les armes, et calculée au taux du 1ère échelon du grade de 2 classe A.D.L sera attribuée.
Par le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON