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Décret n° 92-0072PR2DEF portant dispositions particulières au profit des personnels d’actives ou rappelés.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le président de la République, chef du gouvernement :
Vu les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance n° 79-037PRE/ZDEF en date du 10 mai 1979 portant organisation de la defense.
Vu le décret n° 88-043PRE du 31 mai 1988 portant statut des militaires ;
Vu le décret n° 84-041/PRE du 30 avril 1984, fixant les droits à pension des militaires.
Sur proposition conjointe du ministre de la Défense nationale, et du chef d’état-maior aénéral des armées par intérim.
DECRETE
Article premier — A compter du 12 novembre 1991, les services effectués au nord de la ligne Yoboki — Tadjourah — Obock ouvrent droit à une bonification du double du temps de séjour.
Art. 2. — Pourront être proposés au grade supérieur à titre exceptionnel, sans condition d’ancienneté de grade ou de service, les militaires, officiers, sous-officiers ou militaires du rang qui se sont tout particulierement distingués sur les lieux des combats par leur bravoure, leur coùrage ou qui ont mené des actions d’éclat
Art. 3. — Face àl’ennemi.
31) En cas de décès.
Réconnaissance par la nation du titre de «mort pour la nation».
-outre les droits antérieurement acquis, nouveau calcul éventuel des droits à pension de réversion.
_Si les services effectués depuis la mobilisation conduisent à un total minimum de 12 ans de service (service actifs antérieurs + services rappelés),. attribution d’une bonification de 3.ans permettant aux avants droit de percevoir une pension de réversion calculée sur la base de 15 années de service.
_ Attribution de l’étoile du dévouement ou de l’étoile de la vaillance.
_ Nomination au arade supérieur à titre posthume (au minimum sergent
_ si l’intéressé n’a pas acquis droit à pension de retraite, versement d’un capital décès correspondant à 2 années de solde brute annuelle du grade supérieur — 2 ou du grade de sergent a 2 indice 668).
– Conservation du logement par la famille pour une durée de 1 an.
– Priorité à l’enaadement pour les descendants directs:
32) — En cas de blessure
— Sur proposition justifiée du commandant d’unité, attribution de l’étoile de dévouement ou de l’étoile de la vaillance.
— Présentation devant la commission militaire deréforme pour détermination d’une pension d’invalidité.
— Attribution de la pension d’invalidité aux taux du grade détenu au moment de la reforme
Art 4— A l’isclie dec hogtilités nour les rannelés qui n’auraiente pas acquis droit à pension de retraite, un pécule calculé sur le base de 1 mois de solde, du grade détenu, par période de 6 mois(bonification compris) passée sous les armes.