Article premier. ‑ Pendant toute la durée de la crise les dispositions du décret 91‑168/PR/DEF du 28 novembre 1991 sont modifiés de la façon suivante :

Tout militaire d’active, rappelé ou recrute qui se rendra coupable de :

1) Désertion aide au provocation à la désertion, recel de déserteur

2) Capitulation, trahison, collusion avec l’ennemi, atteinte à la Défense nationale.

3) Destruction, perte ou mise hors service volontairement de matériel des Forces armées.

4) Abandon de poste, abandon de poste en présence de l’ennemi au d’une bande armée, abandon sans ordre d’un navire ou d’un aéronef.

5) Rébellion contre une autorité hiérarchique.

6) Refus d’obéissance, refus d’obéissance en présence de l’ennemi ou d’une bande armée.

7) Mutilation volontaire.

Des lors qu’il sera appréhende il sera immédiatement et exceptionnellement incarcéré à Gabode pour une durée maximum de 6 mois période pendant laquelle le dossier de l’intéressé sera instruit par l’autorité militaire puis par l’autorité judiciaire.

Un conseil d’enquête ou une commission statuera au plan militaire. Le PV de ce conseil ou commission sera adressé au tribunal avec les sanctions statutaires ou disciplinaires prononcées au plan militaire. Pour les militaires logés par l’AND exclusion immédiate du logement.

Les peines encourues.

‑ 1 an à 5 ans de prison ferme

‑ Déchéance de toute ou une partie des droits à pension

‑ Suspension temporaire des droits à pension

‑ Perte des droits civiques.

Art. 2. ‑ Le ministre de la Justice et le ministre de la Défense sont chacun en ce qui les concernes chargés de la stricte application du présent modificatif.