Effectuer une recherche
Décret n° 91‑055/PR/FP portant additif à l’article 15 du décret n° 89-062/PRE relatif aux dispositions transitoires des statuts particuliers des fonctionnaires.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU Les lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;
VU La loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
VU L’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU Le décret n°90-0128/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des Membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
VU La nécessité qui s’impose ;
SUR Proposition du Ministre de la Fonction Publique et des Réformes Administratives ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 2 mai 1991.
DECRETE
Article 15 BIS :
Les indemnités différentielles résultant de l’application des dispositions transitoires de l’article 15 du décret n°89‑062/PRE du 29 mai 1989, relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires sont soumises à retenue pour la constitution de pension de la retraite.
L’application du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence au Journal Officiel, prendra effet à compter du 29 mai 1989.
LE PREMIER MINISTRE,
CHEF DU GOUVERNEMENT P.I.
BARKAD GOURAD HAMADOU