Article premier – Un conseil national de l’industrie, de |’énergie et des mines est crée auprés du Ministére de |’Industrie et du Développement industriel. 

Art. 2.-Leconseil national Ga aeestre, de|’énergie etdes mines est chargé:

– Deladéfinition des stratégies et des plans d’actions du développement industriel, énergétique et minier conformément a lapolitique définie par le gouvernement.

– De la conception, de la coordination et de |’exécution de la politique du gouvernement en ce qui concerne le développement des investissements.

– De proposer au gouvernement les mesures législative et réglementaire de nature à améliorer le développement industriel, lénergétique et minier. 

Du suivi de |’exécution du plan de développement sectoriel. 

– De I’établissement des normes et de la qualité des produits ndustriels, énergétiques et miniers De la prévention et de la protection de l’ environnement.

Art. 3. – Les membres du consell nationa de l’industrie, de l’énergie et des mines seront désignés en fonction de leur compétence par un arrété simple sur proposition du ministre de l’industrie et du pevelenee industriel. La durée de leur mandat est de cing ans.

Art. 4. – Le présent décret sera enregistré, publié et tout ou besoin sera, et selon la procédure d’urgence.