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Décret n° 89-146/PR/MTR portant suppression de l’article 13 du décret n° 81-103/PR/TR du 4 octobre 1981, portant réglementation du travail des étrangers.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU la loi organique n°1 du 10 février 1981 ;
VU le décret n°87-098 du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU la loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail et les textes pris pour son application ;
VU le décret n°81-103/PR/TR du 4 octobre 1981 portant réglementation du Travail des étrangers ;
SUR Proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 31 octobre 1989.
DECRETE
Article 1er : L’article 13 du décret n°81-103/PR/TR du 4 octobre 1981 est supprimé et, par voie de conséquence, les dispositions dudit article sont abrogées.
Article 2 : Le Ministre du Travail est chargé de l’application du présent décret.
Article 3 : Le présent décret prend effet à compter de la date de sa signature. Il sera enregistré et publié au Journal Officiel.
Par le Président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON