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Décret n° 86-109/PR/FP modifiant l’article 7 du décret n° 78-049/PR/AE du 24 juin 1978 portant création d’un corps de la catégorie À au Ministère des Affaires étrangères.

Edition n° 20 du 15/12/1986

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu les lois constitutionnelles nos LR/77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;

Vu la loi n° 48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionmaires ;

Vu le décret n° 78-049 / AE du 24 juin 1978 portant création d’un corps de la catégorie À au Ministère des Affaires étrangères ;

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération et du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 octobre 1986.

DECRETE

Article premier. — L’article 7, alinéa 3, du décret n° 78-049/PR/AE du 24 juin 1978 portant création d’un corps de la catégorie À au Ministère des Affaires étrangères est modifié ainsi qu’il suit :

Peuvent être promus :

«— Ministres plénipotentiaires, les ministres conseillers qui ont effectué deux années de service, au 8e échelon de ce grade et qui comptent quinze années d’ancienneté dans l’administration générale».

 

Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.

 

 

Par le président de la République,

 HASSAN GOULED APTIDON.