VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement, complété par le décret n°82-104/PR du 20 octobre 1982 ;

VU la loi n°130/AN/80 du 14 juin 1980 portant Code de la Route en République de Djibouti, notamment ses articles 130 et suivants ;

VU le décret n°80-142/PR du 31 décembre 1980 complétant le Code de la Route et relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

VU le décret n°83-115/PR/TP du 29 septembre 1983 relatif à l’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

Sur proposition de la Commission Professionnelle dans sa séance du 27 avril 1986 ;

Considérant que l’auto-école Localux est en infraction avec la législation applicable en la matière ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 1^er juillet 1986.