Effectuer une recherche

Décret n° 86-041/PR/FIN modifiant le décret n° 79-102/PR du 3 novembre 1979 portant réglementation des avantages en nature.

Edition n° 8 du 31/05/1986

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU le décret n°79-102/PRE du 3 novembre 1979 portant règlementation des avantages en nature ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 avril 1986.

 

DECRETE

Article 1er : L’article 14 du décret susvisé du 3 novembre 1979 est abrogé.

 

Article 2 : Le présent decret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel prendra effet dès sa signature.

 

 

par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON.