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Décret n° 84-066/PR/INT portant amnistie de sanctions disciplinaires.

Edition n° 6 du 15/07/1984

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT 

 

VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU le décret n° 82-041 / PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU la loi n° 297/78 du 30 mars 1978 portant statuts de la Force nationale de Sécurité ;

 

DECRETE

DECRETE

 

Article Premier : Une remise de sanctions disciplinaires aura lieu à l’occasion du Vlle Anniversaire de l’Indépendance.

 

Article 2 : Seules les punitions infligées pendant la période du 27 juin 1982 au 27 juin 1984 seront prises en considération.

 

Article 3 :  Toutefois les sanctions seront amnistiées, à l’exception de celles supérieures à 20 jours d’arrêts de rigueur (pour les officiers et les sous-officiers) à 20 jours de prison (pour les caporaux-chefs et agents de la FNS), sous réserve qu’elles n’aient pas été accompagnées de suites pénales ou statutaires.

 

Article 4 : Le présent décret sera enregistré et publié au « Journal officiel » de la République de Djibouti.