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Décret n° 83/018/PR/MI portant autorisation de l’office d’encaisser et de payer des sommes pour le compte de la Régie des Eaux.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°s LR/77 – 001 et 77 -002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°82 -041/PRE du 05 juin 1982, portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU la loi n° 27/AN/83/1ère L du 03/02/1983 portant création de l’Office national des Eaux de Djibouti ;
LE Conseil des Ministres entendu en sa séance du 1er février 1983.
DECRETE
ARRÊTE
Article 1er : L’ Office national des Eaux de Djibouti à compter du 1 janvier 1983, pour le compte de la Régie des Eaux :
a) encaissera les sommes restant à recouvrir au 31 décembre 1982;
b) paiera les factures, dans la limite des sommes encaissées tel que mentionné ci-dessus, les factures restant dues.
Article 2 : L’ Office national des Eaux de Djibouti ouvrira dans ses livres, un compte intitulé « État – Régie des Eaux » qui enregistrera à son crédit toutes les sommes encaissées, et à son débit tous les paiement effectués conformément aux dispositions de l’article 1 ci -dessus.
Article 3 : Les 1er mars 1984 et 1985, l’office présentera au ministre de l’Industrie et du Développement industriel, le relevé des opérations portées au compte arrêté au 31 décembre 1983 et 1984.
Celui-ci, fera l’objet après contrôle d’un arrêté d’approbation.
Article 4 : Le solde du compte « État – Régie des Eaux » arrêté au 31 décembre 1984, sera conservé par l’office, dans ses caisses et converti en une dotation complémentaire en capital.
Article 5 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal officiel de la République de Djibouti.