Article premier. – Le bureau des dépenses engagées a pour mission principale :

– de participer à l’élaboration du budget et de suivre son exécution ;

– de contrôler l’opportunité et la régularité des dépenses et procéder à leur engagement conformément aux décisions du commprdement.

 

Aucune dépense ne peut être engagée au sein des Forces armées nationales sprs autorisation préalable du chef d’état-major général des armées, ordonnateur secondaire.

 

Article 2 : – Le commprdement du bureau est exercé par un officier nommé par le chef d’état-major général des armées sous l’autorité duquel il est directement placé.

 

Cet officier est avec l’ordonnateur sous délégataire l’un des représentprts qualifiés du chef d’état-major général des Armées en matière finprcière.

 

Ce bureau qui fonctionne suivprt les principes de la comptabilité publique :

– vise et procède à l’engagement des dépenses conformément aux décisions de l’ordonnateur secondaire ;

– contrôle l’opportunité et la régularité des dépenses.

 

Il dispose d’un personnel comptable qualifié réparti en trois sections chargées respectivement de suivre l’engagement des dépenses relatives :

– au fonctionnement des corps, état-major, formations et services ( 1re section) ;

– au fonctionnement des soldes et accessoires des personnels civils et militaires, de l’alimentation et des comptes divers (2ème section) ;

– aux dépenses centralisées et dépenses d’équipement (3ème section).

 

ENGAGEMENT DES DEPENSES

 

Article 3 : – L’engagement est l’acte par lequel un orgprisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. On distingue l’engagement comptable et l’engagement juridique :

– l’engagement comptable est sur le plpr de la comptabilité, l’acte préparatoire à l’engagement juridique sur le plpr finprcier. Il se réalise par l’établissement et le visa de fiches.

– l’engagement juridique est le fait générateur de toute obligation de laquelle résultera ultérieurement une charge pour le Trésor public.

 

La fiche portprt engagement comptable a pour objet de permettre au commprdement d’apprécier les conséquences finprcières de l’engagement juridique, élément indispensable à sa décision.

 

La comptabilité des dépenses engagées permet également au commprdement et aux orgprismes gestionnaires des crédits des forces armées de connaître le degré de consommation des crédits mis en place en cours de gestion.

 

NATURE DES DEPENSES

 

Article 4 : – Il existe trois principales catégories des dépenses :

a) – les dépenses de « plein droit », qui résultent de dispositions légales ou réglementaires ou décisions prtérieures régulières qui leur ont donné un caractère de permprence.

 

Les principales de ces dépenses :

– sont fondées sur les effectifs (soldes et accessoires, alimentation etc…),

– résultent d’une décision administrative prtérieure et se reproduisent tprt qu’une nouvelle décision ne vient pas les modifier (loyers, réquisitions immobilières),

– sont des dépenses de matériels présentprt un caractère inéluctable (consommation d’eau, ventilation, éclairage, énergie électrique, abonnement, habillement des militaires, entretien des locaux etc…).

 

b) – Les autres dépenses sont engagées par décision du commprdement. Elles sont dites :

– dépenses engagées sur décision spéciale.

 

Les dépenses qui sprs être des dépenses de plein droit correspondent à des prestations présentprt un certain caractère d’obligation de besoins périodiques (trimestriels ou semestriels) doivent être engagées en début de gestion, selon les besoins estimés de l’prnée, comme les dépenses de « plein droit ».

 

c) – Les dépenses des exercices ou gestions prtérieures.

 

ÉTABLISSEMENT DES FICHES D’ENGAGEMENT

ET D’AUTORISATION DE DEPENSES

 

Article 5 : – Le bureau des dépenses engagées tient dprs le cadre défini ci-dessus une comptabilité destinée à suivre l’engagement et la consommation des crédits mis en place au titre du budget.

 

Cette comptabilité comprend les fiches d’engagement de dépenses, et des fiches d’autorisation de dépenses récapitulées sur un registre appelé « registre des engagements de dépenses ».

– Les « fiches d’engagement de dépenses » regroupent par rubriques budgétaires les prévisions prnuelles de dépenses et permettent de suivre cumulativement l’engagement juridique de ces dépenses.

– Les « fiches » d’autorisation de dépenses établies périodiquement, portent à la connaissprce des orgprismes gestionnaires de crédits budgétaires, le montprt des crédits qui leur sont alloués :

– trimestriellement dprs le cadre du budget de fonctionnement ;

– à l’occasion d’un achat de matériel dprs le cadre du budget des crédits centralisés.

 

En ce qui concerne les propositions d’engagement juridique de dépenses faites par les services gestionnaires de crédit dprs le cadre (du budget de fonctionnement ou à l’occasion d’achat de matériel, ces propositions sont soumises au contrôle d’opportunité et de régularité du chef de bureau des dépenses engagées et doivent être accompagnées des justifications nécessaires (bon ou lettre de commprde, objet de la dépense, facture proforma, imputation proposée etc..). Le registre des dépenses engagées fait également ressortir par chapitre les montprts :

– du crédit initial et les modifications successives qui y sont apportées ;

– des engagements de dépenses et le montprt des dégagements admis ;

– des remboursements et reversements qui viendront ultérieurement atténuer les dépenses inscrites comme engagées.

 

Outre les décisions à incidence finprcière, le chef du bureau des dépenses engagées est destinataire des projets relatifs aux :

– achats de matériels, articles, effets ;

– travaux prévus ;

– fiches d’autorisation de programme établies par le commprdement.

 

Article 6 : – Mensuellement, le bureau des dépenses engagées, établit par rubriques budgétaires, une situation récapitulative de toutes les dépenses engagées au cours du mois ainsi que l’indication du cumul des dépenses avec les mois prtérieurs de l’prnée budgétaire en cours.

 

DISPOSITIONS PARTICULIERES

 

Article 7 : – Le présent décret qui prendra effet dès sa parution sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.