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Décret n° 81-137/PR/MCTT fixant Ic date des élections consuiaires et la répartition des siéges pourvoir entre résidents nationaux et étrangers.

Edition n° 20 du 31/12/1981

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

président de la République, chef du gouvernement:

 

les lois constitutionnelles numéros 77-001 et 77l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juln 1977;

 

le décret n°81-076/PR du 7 Juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement ; ;

 

Vu la lo n° 27/78 mai 1978 portant création de la Chambre nationnale  de Commerce et d’‘Industrie; 

 

Vu le décret n° 78-074/PR du 5 octobre 1978 fixant la composition de Chambre internationale de Commerce et d’’Industrie ;

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 décembre 1981.

 

Le président de la République, chef du Gouvernement,

DECRETE

Art. 1er. — Les inscriptions sur la liste électorale de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie sont déclarées. arrtées conformément aux dispositions de article 21 de la loi ne 27/78 du 8 mai 1975 susvisé.

 

Art. 2. — Le scrutin portant désignation des membres de La Chambre internationale de Commerce et d’Industrie aura lieu fe 12 janvier 1982 de 7 (sept) heures à 13 (treize) heures sans interruption dans les focaux de la Chambre .

 

Art.3 : — Le college électoral est invité a participer au scrutirm.

 

 

 

Art .4: — Le président du bureau de vote sera M. Omar Ibrahim Hadon, juge a la Cour judiciaire et président du Tribunal du journal officiel».

 

Art. 5. — La répartitlon des siéges entre les catégories proffes3 sionnelies, la composition de chacune de ces catégories professionnelles et, a l’intérieur de chacune d’entre elles, le nombre de siége Gitribués Gd des membres de nationalité étrangére restent ceux fixés par ie décret n° 78-074/PR du 5 octobre 1978.

 

Art. 6. — A l’intérieur des secteurs d’activité économiques dits caiégorics professionnelles définis selon l’article 2 du décret n’ 78-074/PR susvisé, la répartition du. nombre. de siéges a pourvoir entre résidents nationaux et étrangers sera la suivante:

 

SECTEUR D’ACTIVITE ECONOMIE MENBRE DE SIEGE RESIDENCE        
               ETRANGERS     NATIONAUX  
  Nenbre tuilaires  Suplementaire Nembre tutilaire suplémentaire
 Activité portuaire,
tronsports et impor-
tation d’’hvydrocarbures		 2   1   4   1
INDISTRI,batiment,traveau public 2   1   1   1
commerce generaux et d’argent 3   1   2   1
 _ IV. Commerce spécialisés 6       2    
 v. Hotellerie,     2        
 restauration, boissons
a consommer 		     2        
sur place
tourisme et loisirs		 1   1        
TOTAL  14   6   10   3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Art. 7. — Les candidatures devront 6tre adressées au plus tard le 31 décembre 1981 G Monsieur le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme, service des Affaires économiques.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Art. 8. — Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, communiqué partout ou il sera besoin, et publié selon la procédure d’urgenceé.