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Décret n° 81-112/PR portant cléture de la session extraordinaire de ’Assemblee nationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le président de la République, chef du Gouvernement ;
les loi constitutionnelles numéros 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977;
Vu le décret n° 81-111/PR du 18 octobre 1981 portant de convocation l’Assemblée natoinale en session extraordinaire.
DECRETE
Art.1re: La session extraodinaire de l’ assenble nation ouverte par le décret Suavied est déclarée close pour compter de 19 octobre 1981 a 12 heures.
Art. 2. — Le présent décret sera enregistré et publie au journal officiel.