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Décret n° 81-041/PR Portant modification du décret du 4 février 1904.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les Lois Constitutionnelles n°s 1 et 2 du 27 Juin 1977 ;
VU l’Ordonnance n° 78-072 du 2 Octobre 1978 Portant nomination des membres du gouvernement ;
VU le Décret du 4 Février 1904 portant réorganisation de la Justice dans la colonie de la Cote Française des Somalis ,
VU le Décret du 2 Avril 1927 Portant réorganisation de la Justice indigène en Côte française des Somalis ;
VU le Décret du 4 Juin 1938 relatif à l’organisation de la Justice indigène en Côte Française des Somalis •
SUR Proposition du ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes ;
Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 3 MARS 1981.
DECRETE
Article1 : Les articles 62 du Décret du 2 Avril 1927 et 43 du décret du 4 Juin 1938, sont abrogés.
Article 2 : L’article 3 dernier alinéa chu décret du 4 Février 1904 est modifié comme suit :
» Les tribunaux de droit commun connaissent en outre en statuant conformément au droit moderne des affaires civiles qui relèvent normalement de la compétence des tribunaux coutumiers.
La simple comparution des deux parties devant les juridictions de droit commun vaut consentement » .
Article 3 : Le présent décret est applicable aux instances en cours.
Article 4 : . Le présent décret sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence. Il sera également publié au Journal Officiel de la République de DJIBOUTI.