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Décret n° 78-088/PR/J portant modification du décret du 30 novembre 1928 instituant le régime applicable aux mineurs délinquants.

Edition n° 2 du 24/04/1979

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lots n°s LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;

 

VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

 

VU le décret du 30 novembre 1928, modifié par le décret du 03 juin1952 instituant le régime applicable aux mineurs délinquants ;

 

Le Conseil des Ministres entendu, du 07 novembre 1978 ;

DECRETE

 

Provisoirement le décret du 20 novembre 1928 est modifié ainsi qu’il suit :

 

Article 3 : – Le 1er alinéa est complété :  » Toutefois en cas de délit, le procureur de la République peut procéder à l’interrogatoire du mineur et saisir la juridiction de jugement « 

 

Article 4 : – Le 1er alinéa est complété :  » En cas délit ; le procureur de la République dispose des mêmes pouvoirs que le juge d’instruction « 

 

Article 7 : – Le 2e alinéa est modifié : « Aucun mineur peut être poursuivi par voie de flagrant délit. En cas de délit, le procureur de la République peut procéder comme il est dit à l’article 3, alinéa 1er in fine. »

 

Article 18 : – L’article 18 est complété, 4ème alinéa : « En cas de délit, le procureur de la République dispose des mêmes pouvoirs que le juge d’instruction. »

par le président de la République

HASSAN GOULED APTIDON