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Décret n° 2023-124/PR/MB portant les exonérations fiscales de la Société Salaam Real Estate pour la construction de “SALAAM CITY”.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU LaLoi n°88/AN/1er L du 13 février 1984 portant Code des investissements ;
VU La Loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU La Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU La Loi n°13/AN/13/7ème L fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière ;
VU La Loi n°99/AN/20/8ème L portant révision de la loi n°53/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère du Budget ;
VU Le Décret n°2013-346/PR/SEMHUEL du 23 décembre 2013 portant obtention de l’agrément de promoteur immobilier et conditions de réalisation des projets immobiliers ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination duPremier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU L’Arrêté n62023-073/PR/MB du 18 avril 2023 portant attribution à titre onéreux une parcelle de terrain au profit de la société Salaam Real Estate ;
VU La Demande d’agrément présentée par la société Salaam Real Estate ;
SUR Proposition de Monsieur Le Ministre du Budget.
DECRETE
DECRETE :
Article 1 : Sont exonérés, à titre exceptionnel, des impôts, droits et taxes les équipements, matériaux et matériels nécessaires importés ou achetés localement par la Société Salaam Real Estate pour la construction du projet “Salaam City” dans la zone de “NAGAD” pour une durée de quinze (15) années.
Article 2 : Conformément au Code des Investissements, au Décret N°2013-346 et aux dispositions exceptionnelles du présent Décret, les impôts, droits, taxes et redevances exonérés sont :
– La contribution foncière sur les propriétés non-bâties ;
– L’impôt sur les propriétés bâties, des redevances domaniales et taxes sur le permis de construire pour une durée de quinze (15) années à compter de la première année de réalisation du projet ;
– Toutes les taxes intérieures de consommation (TIC) ;
– La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
– Les impôts sur les bénéfices professionnels et les bénéfices générés dans tout le projet SALAAM CITY ;
– Tous les droits d’enregistrement payables à la Direction des Impôts ;
– Tous les droits dus à la Direction des Domaines ;
– Tous les droits se rattachant au permis de construction et de remblai ;
– Le règlement de la taxe de 1.5% sur le permis de construire ainsi que la redevance de 1% sur le contrôle des normes antisismiques, auxquelles est subordonnée la délivrance du permis de construire ;
– Le paiement de la redevance de 1% reversée à la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, lors du renouvellement du permis de construire ;
– Tous les droits de Douanes ayant une relation directe ou indirecte avec le projet SALAAM CITY et notamment les droits d’importation de fer à béton(redevances budgétaires de 30%) ;
– Droits d’accises applicables au fer à béton et au ciment importés ou produits sur le territoire djiboutien et autres matériaux et
matériels ;
– Les impôts minimaux forfaitaires ;
– Les impôts sur les plus-values ;
– La taxe sur la mise en valeur du terrain ;
– La contribution de la patente calculée pour le montant correspondant au coûtdes travaux publics ;
– La taxe sur la valeur ajoutée, taxe intérieure de consommation
et surtaxe relatives au Gasoil ;
– Toute nouvelle taxe et tout nouvel impôt et toute nouvelle redevance et tout nouveau droit de Douane qui seraient mis en place
pendant l’exécution du projet et/ou pendant la phase de commercialisation et/ou pendant la phase de paiement échelonné des
habitations par les acquéreurs bénéficiaires du projet.
Article 3 : La liste des matériaux et matériels destinés à la réalisation du projet suscité à l’article 1 et admis en exonération sur le territoire de la République de Djibouti, devra être approuvée par le Ministère de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat.
Article 4 : Le Ministère du Budget et le Ministère de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne,et si nécessaire, tout autre Ministère, de l’exécution du présent Décret.
Article 5 : Le présent décret prendra effet dès sa signature.
il sera enregistré et exécuté partout où besoin.