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Décret n° 2023-098/PR/MEFI portant modification du décret n° 2023-095 portant Garantie de l’Etat accordé à la société Ship Repair Yard.

Edition n° 8 du 30/04/2023

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel; SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.

 

DECRETE

Article 1er : L’article 1er du décret n°2023-095/PR/MEFI portant Garantie de l’Etat accordé à la Société Ship Repair Yard est modifié comme suit :

“Le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie est autorisé à accorder la Garantie de l’Etat, conformément à l’article 31 de la Loi n°107/AN/00 relative aux lois de finances, à la Société Great Horn Investment Holding S.A.S pour couvrir ses obligations dans le cadre du financement du chantier naval au bénéfice d’invest international Capital B.V.Le cautionnement de l’Etat couvre 100% des obligations contractées par la société Great Horn Investment Holding S.A.S selon les termes de l’accord de financement conclu entre ladite société, Great Horn Investment Holding S.A.S et Invest International Capital B.V signé le 29 Mars 2023.”

Article 2 : Dans le deuxième article du décret n°2023-095 portant Garantie de l’Etat accordé à la société ship repair yard, le terme “société Ship Repair Yard” est modifié par le terme “Djibouti Ship Repair Yard FZE”.

Article 3 : Le reste demeure inchangé.

Article 4 : Le présent décret entre en vigueur dès sa signature par le Président de la République. En outre, il est enregistré et publié.