DECRETE :

CHAPITRE 1 :

DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Les dispositions du présent Décret fixent les règles d’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité de Gestion du Fonds de Soutien du Handicap.

Article 2 : Le FSH constitue un instrument financier pour la mise en œuvre des projets et programmes de prévention et d’autonomisation économique, ainsi que tous autres programmes prioritaires en faveur des personnes handicapées visant à favoriser leur intégration socio-économique. Il est placé sous la tutelle de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées.

CHAPITRE 2 :

MISSIONS ET FONCTIONNEMENT 

DU COMITE DE GESTION DU FSH

Article 3 : Le Comité de gestion définit annuellement les orientations quant à l’utilisation des ressources, et propose un plan d’action et un calendrier annuel des programmes prioritaires à exécuter.

A cet effet, il a pour missions :

– Examiner et approuver la répartition des ressources du fonds,conformément aux orientations arrêtées par l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ; 

– Approuver le rapport d’activité annuel sur l’utilisation des ressources, ainsi que le rapport financier ;

– Formuler des recommandations pour la mobilisation des ressources additionnelles au FSH.

Article 4 : Le Comité de Gestion du FSH se réunit quatre (04) fois par an à l’initiative de son président pour approuver les états financiers annuels de l’exercice écoulé et pour adopter le budget

et les programmes d’activités de l’exercice à venir. Il se réunit en session extraordinaire, chaque fois que l’intérêt du Fonds l’exige.

CHAPITRE 3 :

DE LA COMPOSITION DU COMITE 

DE GESTION DU FSH

Article 5 : Conformément aux dispositions de la Loi n°168/AN/22/8ème L du 09 novembre 2022, le Comité de Gestion du Fonds de Soutien du Handicap est composé des membres suivants :

– Un Représentant de la Présidence, Président ;

– Un Représentant du Ministère du Budget, Membre ;

– Un Représentantdu Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie ;

– Un Représentantdu Ministère de l’Education Nationale Et de la Formation Professionnelle ;

– Un Représentantdu Ministère de la Santé ;

– Un Représentant du Ministère des Affaire Sociales et des Solidarités ;

– Un Représentant du Ministère de la Femme et de la Famille.

CHAPITRE 4 :

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 6 : Le Directeur Générai de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées est l’ordonnateur du FSH.

Il est chargé d’engager les ressources du FSH conformément au plan d’action approuvé par le comité de gestion du FSH.

Article 7 : L’Agent Comptable de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées est chargé :

– D’exécuter toutes les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des programmes prioritaires approuvés par le Comité de Gestion;

– D’établir les documents comptables de fin d’exercice chaque année ;

– De rendre compte périodiquement des dépenses engagées ;

– De cosigner le chèque avec l’ordonnateur du FSH.

Article 8 : L’exercice comptable correspond à l’année civile et les écritures sont tenues selon les règles de la comptabilité publique.

Article 9 : Les ressources alimentant chaque année Fonds de Soutien du Handicap proviennent essentiellement :

– Une subvention de l’État à hauteur de 200 millions de FDJ par an ;

– Une redevance de 1% sur les taxes perçues sur l’alcool et les boissons gazeuses ;

– Des subventions accordées par les organisations nationales et internationales ;

– Des donations accordées par les particuliers et les entreprises publiques et privés ;

– Des dons et legs.

Article 10 : Les Dépenses éligibles sont exclusivement les programmes nationaux de prévention et de prise en charge du handicap sous toutes ses formes définis par le gouvernement.

CHAPITRE 5 :

DES DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié.