VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°92/ AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;

VU La Loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux organismes d’assurance ;

VU La Loi n°161/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n°40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 ;

VU Le Décret n°2000-0203/PR/MEFI portant application de la loi n°40/AN/99/4ème L ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement ministériel;

VU Le Dossier de demande d’agrément d’entreprises d’assurance présenté par la Société  » TRUST ASSURANCE SA  » ayant son siège social à Djibouti Rue Marseille BP : 1868 Djibouti ;

SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 20 Septembre 2022.