VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;

VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;

VU Le Décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 portant statut particuliers des fonctionnaires ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU La Lettre n°99/SG du 21 mars 2022 du Secrétaire Général de la Primature ;

VU La lettre n°153/PM du 18 avril 2022 du Premier Ministre ;

VU Le Procès-Verbal du comité d’examen des profils des postulants et de nomination aux postes supérieurs en date du 20 juin 2022 ;

SUR Proposition du Ministre du Travail, chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 Juin 2022.