Article 1 : Le présent projet de Décret a pour but de fixer la nouvelle composition de la commission ad’hoc chargée de la révision des textes statutaires de la Fonction Publique, instituée par le Décret n°2019-289/PR/MTRA portant mise en place d’une commission ad’hoc chargée de la révision des textes statutaires de la Fonction publique.

 

Article 2 : La commission ad’hoc chargée de la révision des textes statutaires de la Fonction Publique est composée de :

– Secrétaire Exécutif chargé de la Réforme de l’Administration, Président ;

– Le Représentant de la Présidence ;

– Le Représentant de la Primature ;

– Le Représentant du Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration ;

– La Représentante du Ministère de l’Economie et des Finances ;

– Les Représentants du Ministère du Budget ;

– La Représentante du Ministère de la Santé ;

– Le Représentant du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle ;

– La Représentante du Secrétariat Exécutif chargé de la Réforme de l’Administration.

 

Le Président peut, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres faire appel à toute autre personne ou organisme national ou international dont le concours est jugé utile aux travaux de la Commission.

 

Article 3 : La commission ad’hoc chargée de la révision des textes statutaires de la fonction publique a pour mission de procéder à la réécriture et à l’harmonisation des statuts particuliers des fonctionnaires, conformément aux orientations fixées par le Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration.

En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.

 

Article 4 : Sur convocation de son président, la Commission tiendra des séances de travail autant de fois que possible, suivant un calendrier prédéfini et communiqué dans les meilleurs délais au Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration.

Le Secrétariat de la Commission est assuré par le SECRA. La Commission soumet son rapport au Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration dans un délai de 6 mois à compter de la publication du présent Décret.

 

Article 5 : La Commission ad’hoc siège selon un calendrier défini lors de la 1ère réunion par son Président en accord avec les membres de la Commission.

Les membres de la Commission doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour être présent lors des séances de travail fixées dans le calendrier.

 

Article 6 : Les dispositions antérieures et contraires sont abrogées, notamment le Décret n°2019-289/PR/MTRA du 26 novembre 2019 portant mise en place d’une Commission ad’hoc chargée de la révision des textes statutaires de la Fonction Publique et l’Arrêté n°2020-028/PR/MTRA du 13 février 2020 portant nomination des membres de la Commission ad’hoc.

 

Article 7 : Le Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration et le Ministre du Budget sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.