Effectuer une recherche
Décret n° 2020-271/PR/PM procédant à la fermeture exceptionnelle des frontières terrestres pour lutter la propagation du COVID-19.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2020-066/PRE portant mise en place d’un cadre institutionnel de gestion de crise liée à la pandémie du COVID-19 ;
VU Le Décret n°2020-080/PR/PM portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19 ;
VU Le Décret n°2020-145/PR/PM portant modification du décret n°2020-080/PR/PM portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19 ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-096/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Urgence de la situation.
DECRETE
Article 1er : Le présent décret institue une nouvelle mesure de lutte, en ce qui concerne les frontières terrestres, contre la propagation du COVID-19 conformément à l’article 28 du décret n° 2020-080/PR/PM portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19.
Article 2 : Il est procédé à la fermeture des frontières terrestres en ce qui concerne la circulation des personnes physiques pour une durée de quinze jours.
La circulation des biens et marchandises par voie terrestre n’est pas concernée par la présente mesure.
Article 3 : Les Ministres de la Défense, de l’Intérieur et de la Santé sont chargés de l’exécution des mesures édictées dans le présent décret qui entrent en vigueur à partir du 20 octobre 2020 en raison de l’urgence sanitaire.
Article 4 : Le présent décret abroge les dispositions contraires contenues dans le décret n°2020-145/PR/PM portant modification du décret n°2020-080/PR/PM portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19.
Article 5 : Le présent décret est publié selon la procédure d’urgence.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH