Article 1 : L’approbation des périmètres d’intervention du Projet Intégré de Résorption des Bidonvilles (PIRB).
 
Article 2 : Sont déclarés d’utilité publique les périmètres d’intervention du Projet Intégré de Résorption des Bidonvilles (PIRB) dont les limites sont définies ci-après :
– Le quartier 9 « Balbala Ancien » limité :
* Au Nord par la Cité Cheik Osman et le quartier de Hayableh,
* Au Sud et à l’Est par la RN1 (Route d’Arta),
* A l’Ouest par le quartier 11.
 
– La zone de relogement de 110 hectares limitée :
* Au Nord par le lotissement BARWAQO 2,
* Au Sud par les terrains dédiés aux activités commerciales,
* À l’Est par la zone destinée au projet urbain dit de 160 hectares,
* À l’Ouest par le lotissement NASSIB.
 
Article 3 : La Maîtrise d’Ouvrage du PIRB est assurée par le Ministère du Logement et son exécution est confiée à l’Agence de Réhabilitation et du Logement Social (ARULOS).
 
Article 4 : En application de l’article 3 du présent arrêté, les mesures suivantes sont applicables dans les périmètres du projet:
– suspension de statuer sur les demandes d’acquisition de titre de propriété,
– suspension de la délivrance des autorisations de construire dans les zones du projet,
– soumission à autorisation administrative préalable de tous travaux publics.
 
Article 5 : Les procédures d’indemnisation prévue dans le cadre de la Loi n°172/ AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique doivent être organisées par arrêté.
 
Article 6 : Seuls les propriétaires détenteurs de titre foncier définitif impactés par une décision de déplacement seront indemnisés préalablement à la démolition. Les frais de démolition sont à la charge de l’Administration.
 
Article 7 : Les indemnisations des propriétaires disposant d’un titre foncier dont la démolition totale est nécessaire, feront l’objet d’une expertise par l’ARULOS en ce qui concerne le bâti et par la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière concernant le foncier.
 
Article 8 : Les occupants identifiés des constructions légères disposant d’un Permis d’Occupation Provisoire (POP ou TOP), situés sur les emprises dédiés aux travaux, seront pris en charge dans le cadre des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) du projet.
 
Article 9 : Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux doivent être réalisés dans un délai de deux (2) ans maximum à partir de la date de signature du présent décret.
 
Article 10 : La coordination et le pilotage de la procédure de mise en oeuvre des déplacements des occupants des emprises déclarées d’utilité publique sont confiés au Comité de pilotage du projet.
 
Article 11 : Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre du Budget, le Ministre de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Tourisme et la Ministre du Logement sont chargés en ce qui le concerne chacun, de l’exécution des dispositions du présent décret.